Propriétaire bailleur d'un appartement vide, un dégât des eaux a eu lieu dans l'appartement qui va prendre en charge les dommages ?

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Ce que vous devez savoir

Vous êtes propriétaire d'un appartement destiné à la location. Un dégât des eaux a atteint le logement endommageant le plafond et le mur du logement. Le logement étant vide, vous ne savez pas quel assureur doit prendre en charge la remise en état du logement.
L'assurance habitation n'est obligatoire que pour les locataires (1) et les propriétaires non occupant (2). A ce jour, la loi n'impose pas au propriétaire bailleur de souscrire une assurance habitation.
Toutefois, il est fortement recomm...

Textes de référence

(1) Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986(2) Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014(3) Article 1242 du code civil ...

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Publié le