Pourquoi dois-je payer une franchise alors que je ne suis pas responsable du dégât des eaux ?

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Ce que vous devez savoir

Vous êtes victime d'un dégât des eaux et votre assureur accepte de vous indemniser, déduction faite de votre franchise contractuelle. Vous ne comprenez pas puisque vous n'êtes pas responsable.
L'indemnisation dans le cadre de sinistre relatif à l'habitation n'est pas soumise aux mêmes règles que pour les sinistres automobiles.
En effet, dès lors que votre assureur doit intervenir pour vous indemniser, ce dernier peut laisser à votre charge une franchise contractuelle (1). Cette franchise est ...

Textes de référence

(1) Article L121-1 du Code des assurances(2) Convention IRSI 2018 et Convention CIDE COP 2003(3) Articles 1302 et suivants du Code civil 
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Publié le