Mon locataire a provoqué un dégât des eaux, qui va prendre en charge la réparation de la cause et des conséquences du dégâts des eaux ?

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Ce que vous devez savoir

Vous êtes propriétaire d'un appartement que vous louez à un locataire depuis plusieurs années. Votre locataire a voulu resserrer le robinet du radiateur mais il l'a cassé. Cela a causé un dégât des eaux endommageant la peinture et le parquet de votre appartement et crée des dommages chez le voisin.
Il est préférable que le locataire remplisse un constat amiable de dégât des eaux avec le voisin victime. Ce constat devra être transmis à l'assureur habitation des deux protagonistes.


Votre lo...

Textes de référence

(1) Article 1732 du Code civil (2) Convention IRSI 2018 et Convention CIDE COP 2003(3) Article 1103 du Code civil ...

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Publié le