Puis-je bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture de mon contrat de travail ?

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Ce que vous devez savoir

Le principe : Lors de la rupture du contrat de travail, la salariée a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus par l'employeur et que le salarié na pas pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours. Pour bénéficier du droit aux congés payés, l'assistant maternel doit avoir été employé par le même employeur durant une durée minimum d'un mois au cours de l'année de référence. La rémunération brute des...

Textes de référence

L.423-7 du Code de lAction Sociale et des Familles...

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Publié le