Qui délivre l'agrément permettant d'exercer la profession d'assistante maternelle ?

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Ce que vous devez savoir

Le principe :Lagrément pour exercer la profession dassistante maternelle est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. Cette compétence est exercée, sous lautorité du Président du Conseil général, par le service départemental de la protection maternelle et infantile (P.M.I.).Le département est libre dorganiser comme il lentend linstruction des demandes. Ainsi, la P.M.I. peut intervenir seule ou en collaboration avec dautres services (comme, par exemple, ...

Textes de référence

Articles L. 421-3 et D. 421-7 et D. 421-8 du code de l'action social et des familles...

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Publié le