Quel est le régime des accidents et des maladies de service ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Sur la définition : Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion daccident du travail. Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune. Sur laccident de trajet : Il suit le même régime que laccident du travail. Il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail Ainsi, M. Z a été victime d'une élongation du moll...

Textes de référence

Les textes réglementant les accidents et maladies du travail sont les suivants : Pour la fonction publique de l'Etat : les articles 34 et 65 du titre II du Statut général de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale : l'article 57 du titre III du Statut général de la fonction publique. Pour la fonction publique hospitalière : l'article 41 du titre IV du Statut général de la fonction publique. L'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale. Circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janv...

df
Publié le