I - L'évaluation des ressources de l'allocataire

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Certaines prestations familiales sont soumises à conditions de ressources. Pour en bénéficier, il faut en effet disposer de revenus inférieurs à certains plafonds.
C'est le cas pour la prime à la naissance (1), l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (paje) (2), le complément de libre choix du mode de garde (3), le complément familial (2) et l'allocation de rentrée scolaire (4).
C'est pourquoi, il est nécessaire d'évaluer les ressources perçues par l'allocataire....

Textes de référence

(1) Article L531-2 du Code de la sécurité sociale (2) Article L531-3 du Code de la sécurité sociale (3) Article L531-5 du Code de la sécurité sociale(4) Article L543-1 du Code de la sécurité sociale ...

df
Publié le