Qu'est-ce-que l'évaluation forfaitaire des ressources ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque les ressources du bénéficiaire et de son conjoint ou concubin sont nulles ou inférieures à un certain plafond, les ressources sont évaluées de manière forfaitaire (1). Il s'agit d'une reconstitution fictive des ressources qui se substitue aux ressources réelles de l'année de référence.
L'avantage de l'évaluation forfaitaire est de pouvoir permettre d'ouvrir rapidement des droits aux allocataires lorsque toutes les conditions générales d'ouverture du droit à une prestation sont réunies ...

Textes de référence

(1) Article R532-8 du Code de la Sécurité Sociale...

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