La personne chez qui je suis aide à domicile est décédée, comment cela se passe-t-il ?

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Ce que vous devez savoir

Les prestations d'aide à domicile sont par nature attachées à la personne qui en bénéficie. De ce fait, si le particulier employeur décède, le contrat prend fin. En effet, il ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers, ces derniers n'ayant aucune obligation de poursuivre la relation contractuelle (1).
Le décès de votre employeur rompt votre contrat de travail. La date du décès fixe le départ du préavis. Les héritiers du défunt devront procéder au règlement :

du dernier salaire (h...

Textes de référence

(1) Article 13 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999...

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Publié le