La personne chez laquelle je suis aide à domicile est décédée, comment cela se passe-t-il ?

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Ce que vous devez savoir

Le principe Les prestations d'aide à domicile sont par nature attachées à la personne qui en bénéficie. De ce fait, si le particulier employeur décède, le contrat prend fin, les héritiers n'ayant aucune obligation de poursuivre la relation contractuelle. A savoir Le décès de votre employeur rompt votre contrat de travail. Les héritiers du défunt devront procéder au règlement des heures de travail effectuées avant le décès et non encore payées, de vos congés payés, d'une indemnité de préavis ain...

Textes de référence

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999....

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Publié le