Suite à des problèmes constatés sur le véhicule que j'ai acheté, je soupçonne le contrôle technique d'être faux. Ai-je un recours contre le vendeur ou le centre qui a effectué le contrôle ?

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Ce que vous devez savoir

Le contrôle technique a pour finalité essentielle de vérifier toutes les parties relatives à la sécurité et à la pollution du véhicule.
Il n'a pas pour rôle de relever l'ensemble des défauts d'un véhicule. A l'issue de la visite, le contrôleur dresse un procès-verbal qui décrit les contrôles effectués, les défauts constatés et ceux qui nécessitent une contre-visite.
Le vendeur d'un véhicule est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après avoir passé le contrôle technique véri...

Textes de référence

(1) Article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes (2) Articles 1641 et suivants du Code civil(3) Article 1240 et 1241 du Code civil(4) Article 313-1 à 313-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal...

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Publié le