Suite à des problèmes constatés sur le véhicule que j'ai acheté, je soupçonne le contrôle technique d'être faux. Ai-je un recours contre le vendeur ou le centre qui a effectué le contrôle ?

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Ce que vous devez savoir

Le contrôle technique a pour finalité essentielle de vérifier toutes les parties relatives à la sécurité et à la pollution du véhicule. Il n'a pas pour rôle de relever l'ensemble des défauts d'un véhicule. A l'issue de la visite, le contrôleur dresse un procès-verbal qui décrit les contrôles effectués, les défauts constatés et ceux qui nécessitent une contre-visite.
Le vendeur d'un véhicule est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après avoir passé le contrôle technique vérif...

Textes de référence

(1) Article R323-1 du Code de la route(2) Article R49 du Code de procédure pénale...

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Publié le