Je ne peux pas immatriculer mon véhicule à la Préfecture car il y a opposition du Trésor. Ai-je un recours contre le vendeur ?

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Ce que vous devez savoir

Suite à la vente d'un véhicule, le vendeur est tenu d'adresser à la Préfecture dans les 15 jours suivant la cession, une déclaration l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire du véhicule tandis que l'acquéreur dispose d'un mois pour procéder à l'immatriculation de son véhicule.
Lors de l'achat d'un véhicule, le nouveau propriétaire peut obtenir le certificat d'immatriculation du véhicule, soit par voie électronique sur le site de l...

Textes de référence

(1) Article R322-4 et R322-5 du Code de la route(2) Articles 1626 et 1630 du Code civil ...

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Publié le