J'ai vendu un véhicule sans contrôle technique et l'acheteur me demande de lui rembourser le véhicule. Suis-je obligé de le faire ?

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Ce que vous devez savoir

Le contrôle technique est obligatoire depuis le 1er janvier 1992 (1) et a pour finalité de vérifier le bon fonctionnement des organes du véhicules liés à la sécurité et à la pollution.
Le conducteur d'un véhicule est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation uniquement après avoir passé le contrôle technique vérifiant qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. En cas de non-respect de cette obligation, le titulaire de la carte grise encoure une amende prévue...

Textes de référence

(1) Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes(2) Articles R323-1 du Code de la route et R49 du Code de procédure pénale(3) Article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes...

df
Publié le