J'ai acheté une voiture neuve que j'ai déjà dû emmener plusieurs fois au garage pour réparation. Puis-je imposer au professionnel de la lui restituer et d'en obtenir le remboursement ?

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Ce que vous devez savoir

Lors de la vente d'un véhicule, le professionnel est tenu de garantir le bon fonctionnement du bien. En cas de panne sur une voiture neuve, il convient de faire jouer la garantie des vices cachés si vous ne souhaitez pas conserver le véhicule (1).
L'acheteur doit prouver l'existence d'un vice caché, à ce titre il a besoin de solliciter une expertise automobile (2).Le rapport de l'expert sert d'élément de preuve pour demander l'annulation de la vente donc le remboursement du prix de vente.
L'e...

Textes de référence

(1) Article 1641 du Code civil(2) Article 1353 du Code civil...

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Publié le