J'ai acheté un véhicule sans contrôle technique. Puis-je contraindre le vendeur à annuler la vente ?

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Ce que vous devez savoir

Obligatoire depuis le 1er Janvier 1992 (1), le contrôle technique a pour finalité de vérifier le bon fonctionnement des organes essentiels du véhicule liés à la sécurité et au respect de l'environnement.
Un vendeur n'est autorisé à mettre ou maintenir en circulation son véhicule qu'après avoir passé le contrôle technique vérifiant qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur encourt une amende prévue pour les contrav...

Textes de référence

(1) Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.(2) Articles R323-1 du Code de la route et R49 du Code de procédure pénale(3) Article R323-22 du Code de la route ...

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Publié le