J'ai acheté un véhicule neuf mais lors de sa livraison j'ai constaté qu'il manquait certaines des options que j'avais commandées. Ai-je un recours ?

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Ce que vous devez savoir

Un défaut de conformité par rapport au bon de commande peut apparaître après l'achat d'un véhicule, le propriétaire du véhicule peut faire jouer la garantie légale de conformité (1) qui impose au vendeur une obligation de livrer le véhicule conforme aux caractéristiques définies dans le contrat.
Le défaut doit exister le jour de la prise de possession du véhicule (2) et peut correspondre à une caractéristique esthétique (siège en tissus alors que des sièges en cuir sont demandés), ou moteur (l...

Textes de référence

(1) Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation(2) Article L217-4 du Code de la consommation (3) Cass, Civ. 1ère, 9 avril 2014, n°12-20250...

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Publié le