J'ai acheté un véhicule mais le nom figurant sur la carte grise n'est pas celui de mon vendeur, mais celui de l'ancien propriétaire. La préfecture refuse de me délivrer un nouveau certificat d'immatriculation. Que puis-je faire ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le propriétaire-vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour informer la Préfecture de la vente de son véhicule, en fournissant un exemplaire de la déclaration de cession. L'acquéreur a, quant à lui, 1 mois pour faire les démarches et obtenir un nouveau certificat d'immatriculation. Encore faut-il que les informations communiquées sur les documents soient exactes.
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, une déclaration de cession du véhicule doit être remplie et signée par le propriétaire-ven...

Textes de référence

(1)   Article R322-4 du Code de la route(2)   Article 3 Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes(3)   Article L322-2 du Code de la route(4)   Article 1626 du Code civil (5)   Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution...

df
Publié le