J'ai acheté un véhicule d'occasion mais il présente des défauts importants. Ai-je un recours contre le vendeur ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

En cas de désordres affectant le véhicule, l'acheteur peut envisager un recours contre le vendeur.
L'acheteur devra apporter des éléments de preuve vérifiant l'existence d'un vice caché. A ce titre une expertise automobile s'impose, et celle-ci devra vérifier que (1) :

le défaut est grave : il doit empêcher l'usage normal du véhicule. Afin de déterminer si l'on est en présence d'un vice caché, les juges tiennent compte de l'ancienneté du véhicule, du kilométrage et du prix ;
le défaut exis...

Textes de référence

(1) Article 1641 du Code civil(2) Article 1645 du Code civil(3) Article 2224 du Code civil (4) Article  1648 du Code civil(5) Article 1644 du Code civil...

df
Publié le