Après une fusion de sociétés, y a-t-il des formalités à accomplir par rapport à la carte grise des véhicules de société ?

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Ce que vous devez savoir

Le certificat d'immatriculation, également appelé carte grise, est le document qui permet l'identification d'un véhicule et qui lui permet de circuler.
Il est indiqué dessus le nom du propriétaire du véhicule, son adresse ainsi que les différentes caractéristiques techniques du véhicule (marque, puissance fiscale…) (1).
Lorsque le véhicule appartient à une entreprise, le certificat est établi en fonction du nom de la personne morale, tel qu'indiqué sur l'extrait Kbis de l'entreprise.
Des mod...

Textes de référence

(1)  Article R322-1 du Code de la route(2) Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules...

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Publié le