Le vendeur peut-il nous contraindre à lui rembourser une partie de la taxe foncière qu'il a payée aux impôts ?

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Ce que vous devez savoir

La taxe foncière est due au profit des collectivités territoriales chaque automne par tous les propriétaires de terres (1), qu'il s'agisse de propriété bâtie ou non. Par principe, elle est supportée par celui qui avait la propriété du bien au 1er janvier de l'année d'imposition (2).
Ainsi, si la vente a été réalisée en cours d'année, c'est le propriétaire vendeur qui en supporte la charge l'année de la vente. En revanche, il peut être prévu une répartition du paiement de la taxe au contrat de ...

Textes de référence

(1) Articles 1380 et 1381 du Code général des impôts(2) Articles 1400, 1402, 1403 et 1404 et suivants du Code général des impôts...

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