Suite à un litige qui a commencé dans la copropriété alors que j'étais encore propriétaire, quand la condamnation a été prononcée mon logement était déjà vendu. L'acheteur me dit que c'est à moi de payer ces frais. Est-ce vrai ?

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Ce que vous devez savoir

Lors de la vente d'un lot de copropriété, le notaire doit fournir à l'acquéreur un état daté rendant compte des sommes qui devraient lui incomber en tant que nouveau copropriétaire. Cet état comprend tant des sommes certaines (charges d'entretien) que prévisionnelles ; notamment dans le cas où la copropriété est partie à un procès (1). Cette remise permet d'ores et déjà d'informer l'acheteur des sommes qui seront potentiellement à sa charge et de les intégrer dans ses prévisions budgétaires.
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Textes de référence

(1) Article L721-1 à L721-3 du Code de la Construction et de l'habitation et article 5 du Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(2) Article 6 du Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 pris pour l'application de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis...

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