Dans quels cas l'agent immobilier est-il responsable ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

L'agent immobilier a pour rôle de mettre en relation, notamment, un ou des acheteurs et un ou des vendeurs. A ce titre, il détient un mandat écrit qui fixe les conditions de mise en œuvre, ainsi que l'étendue des prérogatives de l'agent immobilier. En conséquence, il détermine également les limites de sa responsabilité.
L'agent immobilier se doit donc de respecter ce mandat, à défaut, il engage sa responsabilité. De fait, en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution de ce dernier, sa responsa...

Textes de référence

(1) Article 1991 du Code civil(2) Cass. 1ère civ. 18 décembre 2014, n°14-10112(3) Cass. 2ème civ. 13 octobre 2005, n°04-16-139(4) Cass. 1ère civ. 14 janvier 2016, n°14-26474(5) Cass. 1ère civ. 16 janvier 2007, n°04-12908(6) Article 1240 du Code civil(7) Article 2224 du Code civil...

df
Publié le