Quel est le rôle du notaire ?

Ce que vous devez savoir

Le notaire est un officier public ministériel chargé d'une mission d'utilité publique, celle d'élaborer, d'authentifier et de conserver des actes juridiques. Le recours à un notaire a pour objectif de garantir les transactions telles que l'achat ou la vente du bien immobilier, mais également de sécuriser les rapports juridiques entre plusieurs parties.
Les actes passés devant notaire ont une valeur particulière. En effet, il peut conférer à un acte sous seing privé une valeur d'acte authentiqu...

Textes de référence

(1) Articles 710-1 et 1369 du Code civil(2) Article 515-3 du Code civil(3) Cass. 1ère civ. 19 février 2014, n°13-11178(4) Article 1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat(5) Article 23 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires(6) Article 1394 du Code civil...

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