Puis-je engager la responsabilité de l'agence qui a vendu mon bien suite à une réclamation à mon encontre des nouveaux propriétaires concernant des vices cachés relatifs à des éléments vérifiés par l'agence ?

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Ce que vous devez savoir

L'agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière dont le statut engendre un certain nombre d'obligations ; et notamment celle de s'assurer de la conformité du bien qu'il vend (1).
De par le mandat qui lui est confié, la jurisprudence considère qu'il a un devoir de conseil tant envers son client vendeur qu'envers l'acheteur (2). En effet, la jurisprudence considère que le rôle de l'agent ne se borne pas seulement à rapprocher deux parties ; il a également pour mission de réunir l...

Textes de référence

(1) Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 (article 6)(2) Articles 1240 du Code civil(3) Cass. 3ème civ. 3 novembre 2011, n°10-21052(4) Cass 1ère civ. 16 janvier 200, n°04-12908(5) Article 1792 du Code civil...

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Publié le