Pouvons-nous demander une réduction du prix lorsqu'une servitude qui n'apparait pas dans le compromis n'est révélée qu'au moment de la signature chez le notaire ?

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Ce que vous devez savoir

Tout vendeur est tenu de par la loi de délivrer une chose conforme à celle exprimée au contrat. A cet effet, si le bien ne correspond pas à celui décrit par le vendeur, l'acheteur dispose de différents recours pour agir. C'est également le cas du compromis qui est assimilé par les juges à un contrat de vente définitif.
Le vendeur doit garantir l'acquéreur des charges pesant sur le terrain qui n'ont pas été déclarées au moment de la vente (telle que la servitude de passage, laquelle correspond ...

Textes de référence

(1) Articles 1615 à 1622 et articles 1626 et suivants du Code civil(2) Articles 1217, 1231-1 et 1137 du Code civil(3) Article 1638 du Code civil et Cass. civ. 3e, 27 février 2013, n°11-28783 (4) Article 2224 du Code civil
...

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Publié le