Nous avons signé un compromis de vente avec une agence alors que nous avions visité le même logement avec une autre agence. Cette dernière peut-elle nous réclamer des dommages-intérêts ?

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Ce que vous devez savoir

L'agent immobilier est un intermédiaire qui permet de rapprocher vendeur et acheteur afin de conclure une transaction portant sur un bien immobilier. Il joue un rôle de mandataire, c'est-à-dire qu'il va agir pour le compte de son client, ceci contre rémunération (par exemple, chercher pour lui le logement idéal) (1).
Pour être valable, son mandat doit être écrit, signé, limité quant à sa durée et préciser sa nature. Il doit également détailler la mission dévolue à l'agent (2).
L'agent immobil...

Textes de référence

(1) Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970(2) Articles 1984 et suivants du Code civil(3) Article 1999 du Code civil(4) Cass. 1ère civ. 27 avril 2004, n°01-13868(5) Articles 1998 et suivants du Code civil...

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Publié le