Nous avons acheté un bien mais nous avons constaté après emménagement qu'il comportait des défauts. Que pouvons-nous obtenir ?

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Ce que vous devez savoir

Le vendeur est tenu de par la loi de garantir la chose qu'il vend ; tant le bien en propre que ses accessoires désignés au contrat de vente (ex : chaudière, cuisine incorporée…) (1).
Cette garantie s'applique aux vices cachés de la chose, c'est-à-dire ceux n'étant pas visibles à l'examen normal du bien (2).
Attention : Le vice caché invoqué par l'acquéreur doit être d'une importance telle qui rend l'habitation impropre à l'usage destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'a...

Textes de référence

(1) Articles 1603 et 1625 du Code civil (2) Articles 1641 à 1648 du Code civil (3) Cass. 1ère civ. 14 décembre 2016, n°15-28083 (4) Article 1648 du Code civil (5) Article 1642 du Code civil
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Publié le