Le notaire peut-il voir sa responsabilité engagée ?

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Ce que vous devez savoir

Le notaire, en tant qu'officier public et ministériel, a une double mission : celle d'authentifier les actes et contrats passés devant lui et celle de conseiller ses clients. Compte tenu de sa qualité, il est soumis à un certain nombre d'obligations, ainsi qu'à divers contrôles préalables pour lesquels sa responsabilité est susceptible d'être engagée.
Le notaire peut voir sa responsabilité civile engagée, notamment en cas de négligence. Peuvent par exemple constituer des négligences, le fait ...

Textes de référence

(1) Cass. 1ère civ. 19 février 2014, n°13-11178 (2) Cass. 1ère civ. 10 juillet 2013, n°12-22511 (3) Cass. 1ère civ. 6 janvier 1994, n°91-22181 (4) Article 1240 du Code civil et Cass. 1ère civ. 13 novembre 2014, n°13-23034 (5) Cass. 1ère civ. 25 février 1997 n°94-19685 (6) Article 6-2 de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat (7) Article 441-2 du Code pénal (8) Article 314-3 du Code pénal (9) Article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la dis...

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