Le notaire a constaté intentionnellement une surface fausse dans l'acte, que puis-je faire ?

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Ce que vous devez savoir

Le notaire, en tant qu'officier public ministériel délivre et établit des actes authentiques. En raison de l'importance de cette mission d'utilité publique, les actes passés devant notaire ont une valeur particulière.
Il confère à l'acte sous seing privé une valeur authentique (1). Cela signifie donc qu'il constate et prend acte, de manière officielle, de la qualité, de la capacité et de la volonté des parties à l'opération. Pour ce faire, il a un rôle de vérificateur.  En raison de ce rôle et...

Textes de référence

(1) Articles 710-1 et 1369 du Code civil (2) Article 441-2 du Code pénal (3) Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels
...

df
Publié le