Le notaire a constaté intentionnellement une surface fausse dans l'acte, que puis-je faire ?

Le notaire, en tant qu'officier public et ministériel, à une double mission : authentifier les actes et contrats passés et conseiller ses clients. En raison de l'importance de cette mission d'utilité publique, le notaire est soumis à un certain nombre d'obligations et donc de contrôles.

La réponse de notre expert Faustine Ménager

Le notaire, en tant qu'officier public et ministériel, à une double mission : authentifier les actes et contrats passés et conseiller ses clients. En raison de l'importance de cette mission d'utilité publique, le notaire est soumis à un certain nombre d'obligations et donc de contrôles.
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