Je ne suis pas d'accord avec le montant des honoraires que me demande le notaire, puis-je contester ?

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Ce que vous devez savoir

Le notaire a la possibilité de facturer des honoraires librement pour certains actes (1). En effet dans certains domaines, tels que la vente d'un fonds de commerce, ou pour certaines consultations, telles qu'en négociation immobilière, le notaire et le client peuvent convenir d'une certaine rémunération (2). Ainsi, dans tous les cas, le client doit être averti préalablement du montant estimé de la prestation choisie.
Si le montant des honoraires est contractuel, il arrive dans certains cas que...

Textes de référence

(1) Article R444-2 du Code de commerce et Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice(2) Article R444-16 du Code de commerce(3) Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels(4) Articles 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et décr...

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Publié le