Mon notaire fait trainer la succession, puis-je le contraindre à accélérer le mouvement ?

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Ce que vous devez savoir

Le notaire est un officier public ministériel chargé d'une mission d'utilité publique, celle d'élaborer, d'authentifier et de conserver des actes juridiques. Le recours à un notaire a pour objectif de garantir les transactions telles que l'achat ou la vente d'une maison, mais également de sécuriser les rapports juridiques entre plusieurs parties.
En raison de sa qualité, la rémunération des notaires est strictement encadrée en ce qui concerne les émoluments. Ainsi, il ne peut percevoir sa rému...

Textes de référence

(1) Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice(2) Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat(3) Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels...

df
Publié le