L'agence immobilière nous réclame le paiement de la commission car notre logement a fait l'objet d'un compromis mais la vente ne s'est pas faite car les acheteurs n'ont pas eu leur crédit. Devons-nous lui payer ?

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Ce que vous devez savoir

L'agent immobilier est un intermédiaire ayant pour mission de rapprocher vendeur et acheteur afin de conclure une transaction portant sur un bien immobilier. Il joue un rôle de mandataire ; c'est-à-dire qu'il agit pour le compte de son client, ce contre rémunération.
Selon la loi, la commission n'est due à l'agent que lorsqu'il a pleinement rempli son rôle, aboutissant généralement à la réalisation de la vente (1). Cependant, si le cadre de sa mission se borne à un mandat de recherche ou de né...

Textes de référence

(1) Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6(2) Articles 1999 et suivants du Code civil...

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