J'ai signé un contrat de réservation, mais je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Il est possible de se rétracter suite à la signature du contrat de réservation dans un délai de 10 jours, à compter du lendemain de présentation de l'acte qui est notifié soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date de remise de l'acte.
La rétractation s'effectue dans les mêmes formes.
En cas de notification de l'acte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de rétractation devra se faire par...

Textes de référence

(1) Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation(2) Article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation...

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Publié le