IV. Le notaire

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Ce que vous devez savoir

Le notaire est un officier public et ministériel chargé d'élaborer, d'authentifier et de conserver des actes juridiques. Chargé d'une mission d'utilité publique, il diverses obligations à l'égard de ses clients telles qu'une obligation d'impartialité ou encore de conseil.
Ces obligations s'expliquent notamment en raison de la valeur authentique des actes passés devant notaire. L'acte a une date certaine, son contenu est garanti et a une force probante.
Le notaire peut exercer sa profession so...

Textes de référence

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat...

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Publié le