J'ai été le premier à faire une offre d'achat au prix pour un bien immobilier qui n'a pas été retenue car l'agence a tardé à la remettre aux propriétaires. Avons-nous un recours ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel qui permet de rapprocher vendeur et acheteur afin de conclure une transaction portant sur un bien immobilier. Il joue un rôle de mandataire, c'est-à-dire qu'il va agir pour le compte de son client, ce contre rémunération (1).
En conséquence, il responsable de la bonne exécution du mandat qui lui est confié et doit ainsi répondre des fautes qu'il a commises dans l'exercice de sa mission lorsqu'elles causent un préjudice à son client (2). A c...

Textes de référence

(1) Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970(2) Article 1992 du Code civil(3) Cass. 1ère civ. 8 mars 2012, n°11-14234 et article 1991 du Code civil(4) Article 1121 du Code civil (5) Article 1583 du Code civil(6) Cass. 1ère civ. 18 janvier 1989 n°87-16530...

df
Publié le