Mon grand-père avait souscrit un abonnement téléphonique mobile avec un engagement de 24 mois. Il est décédé avant la fin de cette période d'engagement. L'opérateur refuse de stopper l'abonnement. En a-t-il le droit ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, il n'est pas possible de résilier un contrat d'abonnement de téléphonie mobile durant la période initiale d'engagement sans avoir à payer de frais, ceux-ci étant néanmoins plafonnés par la loi (1).
Toutefois, dans certains cas particuliers, il sera possible de résilier le contrat immédiatement et gratuitement, notamment en cas de motif légitime. Même si la notion de juste motif est laissée à l'appréciation des juges (2), le décès du titulaire de la ligne est évidemment un motif su...

Textes de référence

(1) Article L224-28 du Code de la consommation (2) CA Versailles, 14ème ch., 4 février 2004...

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Publié le