J'ai souscrit à une offre d'essai gratuite d'une durée de 3 mois. Je ne suis plus intéressé par ce service, mais le fournisseur m'a facturé le 4ème mois. Est-il possible de me faire rembourser ?

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Ce que vous devez savoir

Avant d'accepter toute offre d'essai gratuite présentée par son opérateur de téléphonie mobile, le consommateur doit être très attentif à ses possibilités de résiliation et précisément aux délais dont il disposera pour y procéder.
La plupart du temps, les professionnels imposent le respect d'un préavis pour mettre un terme au contrat, et l'abonné inattentif risque de se trouver engagé à son insu sur une période plus ou moins importante. Il ne pourra alors résilier celui-ci qu'en respectant les...

Textes de référence

(1) Article L224-33 du Code de la consommation (2) Article L122-9 du Code de la consommation (3) Article 1 du Code international sur les pratiques de publicité et de communication de marketing(4) Article 3 du Code international sur les pratiques de publicité et de communication de marketing(5) Recommandation « Mentions et renvois » de l'ARPP, mai 2012(6) Articles L121-2 à L121-5 du Code de la consommation...

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Publié le