J'ai souscrit un contrat d'abonnement de téléphonie mobile, mais le prix de certains services qui m'est facturé ne correspond pas à celui indiqué au contrat. Comment contraindre mon opérateur à respecter le contrat ?

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Ce que vous devez savoir

L'information du client sur les prix est une obligation imposée aux prestataires de services, par tout procédé approprié (1). Lorsque le contrat d'abonnement est signé, tout ce qu'il contient tient lieu de loi aux parties (2). Cela signifie que l'abonné comme l'opérateur se sont engagés à exécuter toutes les obligations respectives que le contrat a prévu pour chacun d'eux.
Parmi ces obligations, le prix indiqué demeure parmi les éléments les plus essentiels du contrat. De la même manière, tout...

Textes de référence

(1) Article L112-1 du Code de la consommation (2) Article 1103 du Code civil(3) Article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur et Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (4) Article L211-1 du Code de la consommation (5) Articles 1217 et 1231-1 du Code civil...

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Publié le