J'ai souscrit un abonnement de téléphonie mobile, mais j'ai de nombreux problèmes de réseau et ne peux pas en profiter pleinement. Comment contraindre mon opérateur à respecter ses engagements ?

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Ce que vous devez savoir

En cas de souscription d'un forfait mobile auprès d'un opérateur, celui-ci est tenu à un certain nombre d'obligations en termes de qualité du service et de compensation en cas de dégradation de cette qualité.
Ainsi, le professionnel est tenu de faire apparaître sur le contrat (1) :

le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
...

Textes de référence

(1) Article 1 de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques, NOR: ECOC0600045A(2) Article 2 de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques, NOR: ECOC0600045A(3) Recommandation n°07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l'Internet, du téléphone et de la télévision ("triple play"), BOCCRF du 31/07/2007(4) TI Béthune, 5 avril 2007(5) TGI Nanterre, 1ère chambre, 9 févr...

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Publié le