J'ai souscrit un abonnement mobile avec une période d'engagement de 24 mois. J'ai perdu mon emploi avant la fin de cette période. Je souhaite le résilier mais mon opérateur s'y oppose. Quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, le consommateur s'étant engagé sur une période initiale (généralement de 12 ou de 24 mois) ne peut résilier son contrat sans respecter un préavis qui ne peut excéder 10 jours (1) et sans payer des frais de résiliation.
Néanmoins, en cas de motif légitime, le consommateur peut en principe obtenir la résiliation anticipée de son contrat et échapper au paiement des pénalités (2). De plus, les juges considèrent qu'une clause interdisant la possibilité de résilier le contrat pour motif...

Textes de référence

(1) Article L224-39 du Code de la consommation(2) CA Versailles, 14ème chambre, 4 février 2004(3) TGI Nanterre, 9 février 2006(4) TGI Paris, 5 avril 2005...

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