J'ai souscrit un abonnement mobile auprès d'un opérateur comprenant la livraison d'un téléphone. Je n'ai jamais reçu celui-ci et mon opérateur me facture mon abonnement. Que faire ?

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Ce que vous devez savoir

Le fait pour un consommateur de souscrire un abonnement accompagné de la commande d'un mobile suit en principe le même régime juridique qu'une vente sur internet.
Ainsi, le client n'est considéré comme responsable des risques de perte des produits commandés qu'au moment où il a pris physiquement possession du colis, ou au moment où un tiers désigné par lui (comme un gardien ou un voisin par exemple) en a pris possession (1). Du point de vue du client, si le transporteur a été proposé par le pr...

Textes de référence

(1) Article L216-4 du Code de la consommation (2) Article L216-5 du Code de la consommation (3) Article L216-1 et L216-2 du Code de la consommation...

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Publié le