J'ai été contacté par téléphone par mon opérateur de téléphonie mobile et j'ai accepté la nouvelle offre qui m'était proposée. Je n'ai toutefois pas reçu de contrat écrit et l'opérateur m'a déjà facturé. En a-t-il le droit ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Dans le cadre des offres effectuées par téléphone, qu'elles portent sur la conclusion d'un contrat ou sur la modification d'un abonnement mobile existant, le professionnel doit impérativement adresser ultérieurement au client sur papier ou sur support durable (c'est-à-dire par mail ou par SMS par exemple) une confirmation. Ainsi, même si l'abonné a exprimé son accord oralement durant l'échange téléphonique, il n'est engagé par cette offre qu'après avoir signé et accepté par écrit ou par voie él...

Textes de référence

(1) Article L221-16 du Code de la consommation (2) Articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation...

df
Publié le