Quelle est la sanction en cas de non déclaration de l'accident du travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ?

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Ce que vous devez savoir

Puisque c'est à l'employeur de déclarer l'accident dont le salarié a été victime auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, lui seul peut faire l'objet de sanctions en cas de non déclaration.
Le fait pour l'employeur de méconnaître son obligation déclarative, ou de la remplir avec retard, lui fait encourir non seulement une sanction pénale mais aussi une sanction financière (1).
En cas de récidive, il s'expose au paiement d'une contravention de 4e et de 5e classe.
En outre, il s'expos...

Textes de référence

(1) Article R471-3 du Code de la sécurité sociale(2) Article L471-1 du Code de la sécurité sociale(3) Cass. Soc. 19 février 1992, n°88-40175...

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