Qu'est-ce que la contre-visite médicale ?

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Ce que vous devez savoir


Il existe deux types de contre-visites :

une à l'initiative de la sécurité sociale (en contrepartie du versement des indemnités journalières) ;
une autre à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci assure le versement d'un maintien de salaire (contrôle médical patronal).

En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident constaté par certificat médical, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite (1).
Les modalités de cette contr...

Textes de référence

(1) Article L1226-1 du Code du travail(2) Cass. Soc. 26 octobre 1982, n°80-40875(3) Cass. Soc. 27 avril 1983, n°81-40387(4) Cass. Soc. 5 décembre 1990, n°87-41375(5) Cass. Soc. 30 juin 1988, n°86-41898(6) Cass. Soc. 13 mai 1992, n°88-44963...

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