Qui doit déclarer l'accident du travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La loi prévoit que la déclaration de l'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) doit être réalisée par l'employeur ou l'un de ses préposés (1).
Il s'agit d'une obligation qui s'impose à l'employeur et qui ne peut juger de la gravité de l'accident ou de l'opportunité de la déclaration pour s'y soustraire (2).
S'il ne le fait pas, le salarié doit prendre le relais et effectuer cette démarche pour pouvoir bénéficier de la protection au titre des accidents du tr...

Textes de référence

(1) Article L441-2 du Code de la sécurité sociale(2) Cass. Soc. 15 novembre 2001, n°99-21638(3) Article L471-1 du Code de la sécurité sociale...

df
Publié le