Puis-je être fonctionnaire sans avoir effectué mon service militaire ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise dans son article 5 que " nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ". Cela ne signifie pas que le candidat doit nécessairement avoir effectué son service militaire. - Pour les candidats nés avant le 31 décembre 1978: ils doivent prouver quils ont bien rempli leurs obligations militaires ou quils en ont été dispensés;...

Textes de référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires....

df
Publié le