Dans quelles conditions l'Administration peut-elle faire appel à des agents contractuels ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le régime des agents contractuels varie en fonction du type de fonction publique. Dans la fonction publique dEtat, la loi autorise le recrutement dagents non-titulaires quand : -aucun corps de fonctionnaire nexiste pour assurer les fonctions pour lesquelles ladministration entend recruter des agents contractuels ; -les fonctions requises par un emploi ne nécessitent pas le recrutement dun agent à temps complet et peuvent être remplies par un agent à temps partiel ; -ladministration veut faire f...

Textes de référence

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de lEtat; Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Loi n° 83-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pri...

df
Publié le