Suite à une panne de mon compteur de gaz, il est impossible de connaître ma consommation exacte. Mon fournisseur m'a néanmoins facturé une somme exorbitante. Ai-je un recours ?

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Ce que vous devez savoir

Toute offre de fourniture d'énergie doit s'accompagner, au moins une fois par an, d'une facturation en fonction de la consommation réelle du client, et non plus en fonction de l'estimation de sa consommation (1). D'autre part, les facturations basées sur une estimation de la consommation du client doivent refléter de manière appropriée la consommation probable, en fonction notamment de ses consommations antérieures. Le fournisseur doit en tout état de cause indiquer au client sur quelle base re...

Textes de référence

(1) Article L224-11 du Code de la consommation(2) Article L224-3 du Code de la consommation (3) Article R122-1 du Code de l'énergie...

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Publié le