Suite à une mauvaise exécution du contrat de la part de mon fournisseur internet, je lui ai adressé une lettre de résiliation. Ce courrier reste sans réponse et les prélèvements continuent. Que faire ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La loi impose aux fournisseurs d'accès à internet de donner un certain nombre d'informations en matière de qualité du service délivré et de compensation, c'est-à-dire de modes d'indemnisation et de remboursement, en cas de dégradation de cette qualité. Le contrat d'abonnement doit ainsi préciser :

quel est le niveau de qualité minimum auquel il s'engage, pour chacune des caractéristiques techniques essentielles (comme le débit par exemple) (1) ;
quels sont les mécanismes de compensation et ...

Textes de référence

(1) Article 1 de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques(2) Article 2 de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques(3) Article L224-39 du Code de la consommation...

df
Publié le