Suite à un impayé, mon fournisseur d'énergie a coupé le gaz de mon domicile au printemps. Je ne peux plus me chauffer ni avoir de l'eau chaude. Ai-je un recours ?

Ce que vous devez savoir

Lorsqu'un consommateur ne paye pas sa facture d'énergie, notamment de gaz, dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou après la date limite de paiement (si cette date est postérieure à la première), le fournisseur doit l'informer par courrier que sa fourniture pourra être réduite ou coupée pour l'électricité ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l'eau s'il ne s'en acquitte pas avant un délai supplémentaire de 15 jours. Le délai est rallongé de 15 à 30 jours :

si vous bénéficiez...

Textes de référence

(1) Article 1 du  décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau(2) Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles(3) Article 3 du  décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau(4) Article 2 du  décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'...

df
Publié le