Suite à un impayé, mon fournisseur d'eau menace de me couper l'arrivée. En a-t-il le droit ?

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Ce que vous devez savoir

La réglementation encadre les possibilités de coupure des services pour les fournisseurs d'énergie et d'eau. En tout état de cause, alors que la coupure d'électricité ou de gaz n'est interdite que durant la période hivernale, toute coupure d'eau dans une résidence principale est illégale  tout au long de l'année lorsque le consommateur est de bonne foi (1).
Ainsi, si le distributeur d'eau menace le consommateur rencontrant des difficultés financières ne lui permettant pas de s'acquitter de sa ...

Textes de référence

(1) Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles(2) Ordonnance de référé du 25 septembre 2014, TI Soissons, RG n°12-14-000224...

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Publié le